Réception provisoire et réception définitive : ce que vous acceptez en signant

Beaucoup de contrats prévoient une réception provisoire à la fin des travaux, puis une réception définitive après un délai, souvent d'un an. Entre les deux, l'entrepreneur doit lever les réserves et répondre des défauts qui apparaissent.

La question décisive est de savoir laquelle des deux vaut agréation. La réponse se trouve dans le contrat, ou à défaut dans les règles applicables au type de contrat. Pour un logement soumis à la loi Breyne, des règles particulières encadrent ces deux réceptions.

Une réserve vague comme « finitions à revoir » protège mal. Une bonne réserve désigne l'endroit, décrit le défaut et, si possible, renvoie à une photo. Elle doit figurer dans le procès-verbal lui-même ou dans une annexe signée.

Le maître de l'ouvrage peut refuser la réception lorsque les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts sérieux. Ce refus doit être motivé. Un refus sans raison valable peut, à l'inverse, être considéré comme abusif et conduire le juge à considérer les travaux comme réceptionnés.

Après l'agréation, vous ne pouvez plus en principe invoquer les défauts visibles que vous n'avez pas réservés. Restent les vices cachés, à dénoncer dans un délai raisonnable après leur découverte, et les vices graves qui touchent à la solidité ou à la stabilité, couverts par la responsabilité de dix ans des entrepreneurs et architectes.