Grues au-dessus d'un immeuble en construction

Immobilier et biens

Urbanisme et permis d'urbanisme à Bruxelles

Une véranda jamais autorisée, un grenier transformé en chambre, un logement divisé en deux : ce qui passait inaperçu pendant des années ressurgit au moment de vendre, de louer ou de faire de nouveaux travaux.

Exposer mon dossier +32 (0)2 344 49 20

En Région de Bruxelles-Capitale, les règles d'urbanisme sont principalement fixées par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et par les règlements régionaux et communaux. De nombreux travaux exigent un permis d'urbanisme, y compris certains changements d'utilisation ou de nombre de logements.

J'interviens aux côtés de propriétaires, de petits promoteurs et d'entrepreneurs : préparation d'une demande sensible, réaction à un refus ou à des conditions difficiles, recherche d'une régularisation, et conséquences d'une infraction sur une vente ou sur un chantier.

L'urbanisme et le droit de la construction se rencontrent souvent. Un entrepreneur qui exécute des travaux non autorisés, un architecte qui ne vérifie pas la conformité au permis, un acheteur qui découvre une infraction après l'acte : ces situations relèvent des deux matières à la fois.

Le cabinet intervient notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Demande de permis

Analyse du projet au regard des règles applicables, dialogue avec la commune, réponse aux mesures particulières de publicité.

Refus et recours

Recours administratif prévu par le CoBAT dans un délai court, puis recours juridictionnel si nécessaire.

Infractions et régularisation

Constat d'infraction, demande de permis de régularisation, discussion avec l'administration.

Vente et location

Situation urbanistique d'un bien, renseignements urbanistiques, information de l'acquéreur.

Vendre un bien en infraction

Le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation urbanistique du bien, et le notaire demande des renseignements urbanistiques à la commune avant l'acte. Une infraction découverte à ce moment peut retarder la vente, en modifier le prix, voire la compromettre.

La solution dépend de la nature de l'infraction : régularisation possible, remise en état, ou simple information de l'acheteur qui accepte la situation en connaissance de cause. Le régime des infractions anciennes a été assoupli pour certaines situations, mais il ne couvre pas tout, et chaque cas doit être vérifié.

Le refus de permis n'est pas toujours la fin

Un refus peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai court à compter de sa notification. Il peut aussi conduire à revoir le projet sur les points qui posent problème et à introduire une nouvelle demande.

Le choix entre ces deux voies dépend des motifs du refus. Lorsqu'ils portent sur une question de principe, le recours s'impose. Lorsqu'ils portent sur un gabarit ou une implantation, une adaptation du projet est parfois plus rapide.

Questions fréquentes

Urbanisme : ce qu'il faut savoir

Oui. Une infraction urbanistique reste attachée au bien. C'est pourquoi la situation urbanistique doit être vérifiée avant l'achat, et le vendeur doit vous en informer.

Non pour les travaux soumis à permis. Les travaux commencés sans permis constituent une infraction, dont le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur peuvent avoir à répondre.

Le délai est court et il court à partir de la notification de la décision. Vérifiez la date de réception du courrier et consultez sans attendre.

Voir aussi

Matières connexes

Immobilier et biens

Droit des biens et voisinage

Limites de propriété, mitoyenneté, servitudes de passage ou de vue, nuisances d'un chantier voisin : le droit des biens règle la vie entre propriétaires.

Lire la page →

Construction

Droit de la construction

Contrats, chantier, retards, factures contestées, réception, vices : le droit de la construction suit le bâtiment de sa conception à ses dix premières années.

Lire la page →

Construction

Contrats et loi Breyne

Rédiger ou relire un contrat avant de signer coûte peu. Le défaut de contrat, ou un contrat mal écrit, est à l'origine d'une bonne partie des litiges.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en urbanisme ?

Exposez votre dossier : vous saurez s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.

Exposer mon dossier +32 (0)2 344 49 20