Plans d'architecte annotés sur une table de travail

Construction

Contrats d'entreprise, contrat d'architecte et loi Breyne

Un devis signé est un contrat. Ce qu'il dit, et surtout ce qu'il ne dit pas, déterminera la manière dont le moindre désaccord sera tranché.

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La majorité des litiges que je rencontre auraient été plus simples, voire évités, avec un contrat clair. Prix forfaitaire ou en régie, délai d'exécution, pénalités de retard, modalités de paiement, procédure pour les travaux supplémentaires, réception, garanties : chacun de ces points mérite une ligne précise.

Pour l'entrepreneur, des conditions générales bien rédigées et réellement acceptées par le client sont un outil de travail. Pour le client, relire un contrat avant de le signer permet de repérer les clauses déséquilibrées et de négocier quand c'est encore possible.

Certains contrats sont par ailleurs soumis à des règles impératives. C'est le cas de la loi Breyne, qui protège l'acquéreur d'un logement à construire ou en construction, et de l'achat sur plan ou de la construction clé sur porte.

Le cabinet intervient notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Contrat d'entreprise

Rédaction ou relecture : objet, prix, délais, pénalités, avenants, réception, garanties.

Conditions générales

Pour les entrepreneurs et artisans : des conditions lisibles, opposables et conformes au droit de la consommation.

Contrat d'architecte

Étendue de la mission, honoraires, contrôle de l'exécution, assurance, fin anticipée.

Loi Breyne

Achat sur plan, clé sur porte : mentions obligatoires, paiements échelonnés, garanties d'achèvement ou de remboursement.

Sous-traitance

Relations entre entrepreneur principal et sous-traitants, et action directe du sous-traitant impayé.

Les clauses qui font la différence

Un contrat de construction n'a pas besoin d'être long, mais certains points ne peuvent pas rester flous :

La description précise des travaux et des matériaux, avec renvoi aux plans et au cahier des charges.
Le type de prix : forfait absolu, forfait avec quantités présumées, ou régie.
Le délai, son point de départ et les causes de prolongation admises.
La procédure pour commander un travail supplémentaire, et son mode de facturation.
Le calendrier des paiements et leur lien avec l'avancement réel.
Les modalités de réception et la durée entre réception provisoire et définitive.

La loi Breyne, en pratique

Lorsqu'elle s'applique, la loi Breyne impose des mentions dans le contrat, encadre l'acompte et les paiements successifs, qui doivent suivre l'avancement réel des travaux, et oblige le promoteur ou l'entrepreneur à fournir une garantie au profit de l'acquéreur.

Ces règles sont impératives : le contrat ne peut pas y déroger au détriment de l'acquéreur. Il est utile de les vérifier avant la signature, et indispensable de les invoquer correctement si le chantier dérape ou si l'entrepreneur fait défaut.

Pour les entrepreneurs et artisans

Un artisan qui travaille pour des particuliers doit tenir compte des règles du droit de la consommation, notamment sur les clauses abusives et sur le recouvrement des factures. Des conditions générales copiées d'un modèle ancien peuvent contenir des clauses qui ne tiennent pas devant un juge.

Je relis et adapte vos documents types : devis, conditions générales, bon de commande pour travaux supplémentaires, procès-verbal de réception.

Questions fréquentes

Contrats et loi Breyne : ce qu'il faut savoir

En principe, oui : l'accord sur l'objet et le prix suffit. Mais un devis sommaire laisse ouvertes beaucoup de questions que le contrat aurait dû régler.

Cela dépend du type de prix convenu et des clauses de révision. En forfait absolu, la marge est très étroite. Les travaux supplémentaires doivent en principe avoir été commandés.

Principalement à la vente ou à la construction d'un logement, lorsque l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage paie avant l'achèvement. Le champ d'application exact se vérifie sur le contrat proposé.

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