Immobilier et biens

Copropriété : association des copropriétaires, syndic et assemblée générale

Dans un immeuble à appartements, une toiture qui fuit n'est pas seulement un problème technique. C'est aussi une question de vote, de quote-parts et de responsabilité du syndic.

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Les immeubles à appartements fonctionnent selon des règles particulières, aujourd'hui inscrites dans le livre 3 du Code civil. L'association des copropriétaires a la personnalité juridique, elle agit par son syndic et décide en assemblée générale, selon des majorités qui varient en fonction de la décision à prendre.

J'interviens pour des copropriétaires qui contestent une décision ou une répartition de charges, et pour des associations de copropriétaires confrontées à des désordres dans les parties communes, en particulier dans les immeubles récents où se pose la question de la responsabilité du promoteur, de l'entrepreneur et de l'architecte.

Ces dossiers croisent souvent le droit de la construction : une infiltration par la toiture-terrasse ou un problème d'égouttage commun se traite à la fois sous l'angle de la copropriété et sous celui des responsabilités des constructeurs.

Le cabinet intervient notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Décisions d'assemblée générale

Contestation d'une décision irrégulière ou abusive devant le juge de paix, dans un délai court.

Charges et quote-parts

Répartition contestée, arriérés, frais de travaux extraordinaires.

Désordres dans les parties communes

Action de l'association contre les constructeurs, en lien avec le syndic et le conseil de copropriété.

Relations avec le syndic

Obligations du syndic, transmission des documents, responsabilité en cas de manquement.

Contester une décision d'assemblée générale

Un copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive. Le délai pour agir est court et court à partir de l'assemblée générale : il faut donc réagir vite après la réception du procès-verbal.

Avant d'agir, il est utile de vérifier la convocation, l'ordre du jour, les majorités appliquées et le contenu du procès-verbal. Une irrégularité formelle ne suffit pas toujours ; il faut aussi mesurer ce que l'action changera concrètement.

Immeuble neuf et malfaçons

Dans un immeuble récent, les désordres dans les parties communes concernent l'association des copropriétaires, tandis que ceux qui touchent un appartement privatif concernent son propriétaire. Les deux actions doivent souvent être coordonnées, notamment pendant l'expertise.

La date de réception des parties communes, les éventuelles garanties prévues par la loi Breyne et l'identification des assureurs des constructeurs font partie des premiers points à établir.

Questions fréquentes

Copropriété : ce qu'il faut savoir

Oui, dans le délai légal, qui est court. Lisez le procès-verbal dès sa réception et consultez rapidement si une décision vous paraît irrégulière.

En principe l'association des copropriétaires, représentée par le syndic, sur décision de l'assemblée générale. Un copropriétaire peut agir seul pour un dommage à son lot privatif.

C'est risqué. L'association peut réclamer les montants impayés. Mieux vaut contester la décision ou la répartition par les voies prévues, tout en payant sous réserve si nécessaire.

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